{"id":1747,"date":"2021-10-14T13:37:08","date_gmt":"2021-10-14T11:37:08","guid":{"rendered":"https:\/\/dockx-boxes.be\/?page_id=1747"},"modified":"2021-11-05T13:04:48","modified_gmt":"2021-11-05T12:04:48","slug":"terms-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dockx-boxes.be\/fr\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t

I. Coordonn\u00e9es du \u00ab vendeur \u00bb<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Dockx Movers S.A.
Terbekehofdreef 12<\/a>
BE-2610 Wilrijk
Num\u00e9ro de T.V.A.\u00a0: BE 0430 660 697
T\u00e9l.\u00a0: +32 3 827 30 30<\/a>
E-mail\u00a0:\u00a0boxes@dockx.be<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t

II. D\u00e9finitions et champ d'application<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Sur le site web\u00a0www.dockx-boxes.be<\/a>, Dockx Movers nv, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 Terbekehofdreef 12, 2610 Wilrijk et qui est inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des entreprises sous le num\u00e9ro 0430 660 697, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0vendeur\u00a0<\/em>\u00bb, propose \u00e0 ses clients la possibilit\u00e9 d’acheter en ligne des produits sur sa boutique en ligne. L’offre sur la boutique en ligne est destin\u00e9e exclusivement aux achats effectu\u00e9s en Belgique.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, d\u00e9nomm\u00e9es ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb, s’appliquent \u00e0 toutes les commandes qui sont pass\u00e9es sur la boutique en ligne du vendeur (www.dockx-boxes.be<\/a>).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent le contrat liant le vendeur et le client, d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s conjointement les \u00ab\u00a0parties<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le \u00ab\u00a0client<\/em>\u00a0\u00bb est toute personne physique (y compris un consommateur tel qu’il est d\u00e9fini ci-dessous) ou personne morale qui commande des produits aupr\u00e8s du vendeur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le \u00ab\u00a0consommateur\u00a0<\/em>\u00bb est le client, personne physique, qui agit \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Un \u00ab\u00a0Dockx Service Shop\u00a0<\/em>\u00bb est une succursale pourvue de personnel de Dockx Rental nv. o\u00f9 le client peut louer, enlever et restituer un v\u00e9hicule et\/ou acqu\u00e9rir ou louer du mat\u00e9riel de d\u00e9m\u00e9nagement. Un aper\u00e7u des diff\u00e9rents Dockx Service Shops est consultable sur le site web du vendeur.\u00a0 \u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont les seules applicables, \u00e0 l’exclusion des conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res du client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e0 tout moment consultables sur le site web du vendeur\u00a0:\u00a0www.dockx-boxes.be<\/a>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En passant une commande, le client doit d\u00e9clarer express\u00e9ment qu’il a pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales, confirmant ainsi qu’il accepte les droits et obligations qui en d\u00e9coulent. Le fait que le client n’a pas re\u00e7u les conditions g\u00e9n\u00e9rales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de les respecter.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le vendeur se r\u00e9serve le droit \u00e0 tout moment de modifier ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, et cela sans pr\u00e9avis. Ces modifications seront applicables aux commandes des produits qui seront pass\u00e9es ult\u00e9rieurement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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III. Offre et disponibilit\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les produits mis en vente par le vendeur ne sont propos\u00e9s que dans la mesure o\u00f9 ils sont en stock\u00a0; le vendeur peut \u00e0 tout moment modifier ou supprimer l’offre.
Bien que l’offre soit constitu\u00e9e avec le plus grand soin, il est possible que les informations indiqu\u00e9es soient incompl\u00e8tes, comprennent des erreurs ou ne soient plus actuelles. Dans le chef du vendeur, il ne r\u00e9sulte aucune obligation ou responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard d’erreurs mat\u00e9rielles, erreurs typographiques ou fautes d’impression.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Pour toute question relative aux produits (dimensions, mat\u00e9riel, disponibilit\u00e9, etc.), le client peut contacter le Dockx Service Shop le plus proche ou envoyer un courriel \u00e0\u00a0boxes@dockx.be<\/a>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En cas d’indisponibilit\u00e9 d’un ou plusieurs produit(s) apr\u00e8s le paiement de la commande, le vendeur s’engage aupr\u00e8s du client \u00e0 l’en informer le plus vite possible et \u00e0 lui proposer le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison report\u00e9e d\u00e8s que le(s) produit(s) concern\u00e9(s) sera\/seront \u00e0 nouveau en stock. Le vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d’indisponibilit\u00e9 du\/des produit(s).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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IV. Commande<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Pour passer une commande, le client choisit le(s) produit(s) qu’il souhaite commander en naviguant sur le site web, compl\u00e8te les donn\u00e9es demand\u00e9es, contr\u00f4le l’exactitude de la commande et des donn\u00e9es saisies et effectue le paiement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

D\u00e8s que le vendeur re\u00e7oit la confirmation du paiement de la part de l’institution bancaire, il envoie au client par courriel un r\u00e9sum\u00e9 de sa commande et la facture aff\u00e9rente.\u00a0 Ce r\u00e9sum\u00e9 comprend entre autres le num\u00e9ro de la commande, les produits command\u00e9s et leur prix ainsi qu’une indication de la date pr\u00e9sum\u00e9e de la livraison ou du moment pr\u00e9sum\u00e9 de la disponibilit\u00e9 pour leur enl\u00e8vement dans le Dockx Service Shop choisi.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande du client, en particulier si les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par le client sont manifestement erron\u00e9es ou paraissent incompl\u00e8tes ou encore si le paiement d’une commande pr\u00e9c\u00e9dente fait l’objet d’un contentieux.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t

V. Prix\n<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le prix des produits est affich\u00e9 en euro, T.V.A. comprise.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Toute augmentation de la T.V.A. (Taxe sur la valeur ajout\u00e9e) ou toute nouvelle taxe qui serait impos\u00e9e entre le moment de la commande et celui de la livraison sera mise automatiquement \u00e0 la charge du client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqu\u00e9 mais sont mentionn\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans le courant de la proc\u00e9dure de commande.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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VI. Livraison et\/ou ex\u00e9cution de la commande<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les livraisons ne sont possibles qu’en Belgique.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le client a la possibilit\u00e9 d’enlever les produits qu’il a achet\u00e9s dans un des Dockx Service Shops, comme indiqu\u00e9 dans la proc\u00e9dure de commande, ou de faire livrer les produits concern\u00e9s \u00e0 une adresse choisie.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s par le vendeur ne sont pas des \u00e9ch\u00e9ances\u00a0; ils ne sont mentionn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif et ne lient pas le vendeur. D\u00e8s lors, un retard dans la livraison de la commande ne peut en aucun cas conduire \u00e0 une quelconque indemnisation, \u00e0 des int\u00e9r\u00eats \u00e0 payer, \u00e0 une rupture du contrat et\/ou \u00e0 une suspension des obligations du client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La commande ne sera livr\u00e9e ou remise au client qu’apr\u00e8s son paiement int\u00e9gral. Le risque de d\u00e9gradation ou de perte est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s que les produits ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s ou enlev\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t

VII. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le vendeur reste propri\u00e9taire des produits command\u00e9s jusqu’au jour de leur paiement int\u00e9gral.
Le droit de propri\u00e9t\u00e9 des produits n’est transf\u00e9r\u00e9 au client qu’apr\u00e8s l’enl\u00e8vement ou la livraison des articles et apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral de la commande.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Tant que le paiement du prix de vente n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, il est interdit au client de donner les articles en gage, de les donner ou de les utiliser en garantie, \u00e0 quelque titre que ce soit.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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VIII. Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article VI.47 du Code de droit \u00e9conomique, le consommateur qui commande \u00e0 distance des produits aupr\u00e8s du vendeur dispose d’un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter du jour de la livraison des produits ou de la communication que ceux-ci sont disponibles au point d’enl\u00e8vement convenu pour informer le vendeur qu’il souhaite renoncer \u00e0 son achat, sans aucune indemnisation ni justification. Si ce d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, il est prolong\u00e9 au jour ouvrable suivant.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le consommateur doit communiquer au vendeur (Dockx Movers nv, Terbekehofdreef 12, 2610 Wilrijk (BE 0430 660\u00a0697) \/ +32 3 3 827 30 30<\/a> \/\u00a0boxes@dockx.be<\/a>) sa volont\u00e9 de renoncer \u00e0 l’achat en utilisant un formulaire disponible sur le site web du SPF \u00c9conomie, PME, Classes moyennes et \u00c9nergie\u00a0:\u00a0economie.fgov.be<\/a>\u00a0ou par le biais d’une d\u00e9claration exprimant de mani\u00e8re incontestable sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter du contrat.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le consommateur devra renvoyer ou remettre dans un des Dockx Service Shops le(s) produit(s) au(x)quel(s) il souhaite renoncer dans un parfait \u00e9tat et dans son\/leur emballage d’origine, sans d\u00e9lai et au plus tard dans les 14 jours calendriers suivant le jour o\u00f9 il a communiqu\u00e9 au vendeur sa volont\u00e9 d’exercer son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le revendeur reversera le plus vite possible au consommateur le montant pay\u00e9 par ce dernier pour les produits concern\u00e9s, et au plus tard dans les 14 jours suivant le renvoi des produits. Seuls les frais directs de renvoi des marchandises sont \u00e0 la charge exclusive du consommateur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le consommateur est responsable de toute diminution de valeur du\/des produit(s) renvoy\u00e9(s) r\u00e9sultant d’une utilisation par le consommateur allant au-del\u00e0 du n\u00e9cessaire pour constater la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement des marchandises. En pareil cas, le consommateur peut \u00eatre tenu de payer une indemnisation au vendeur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le consommateur qui ouvre un produit ou l’utilise avant l’expiration du d\u00e9lai pendant lequel le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9, s’agissant de ce produit, avoir renonc\u00e9 \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.
Le consommateur ne pourra pas exercer son droit de r\u00e9tractation s’il se trouve dans une des autres exceptions stipul\u00e9es \u00e0 l’article VI.53 du Code de droit \u00e9conomique, en particulier dans le cas o\u00f9 les marchandises concernent celles qui ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9es suivant les sp\u00e9cifications du consommateur ou qui ont \u00e9t\u00e9 personnalis\u00e9es clairement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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IX. R\u00e9siliation de la commande<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le client qui ne remplit pas les conditions d’exercice du droit de r\u00e9tractation d\u00e9crit dans la clause pr\u00e9c\u00e9dente des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et qui souhaite r\u00e9silier sa commande doit en informer le vendeur, lequel informera \u00e0 son tour le client de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre \u00e0 cette fin.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

L’\u00e9ventuel acompte que le client a pay\u00e9 au vendeur ne sera pas revers\u00e9 au client. Si le client n’a pas pay\u00e9 d’acompte, le vendeur a le droit d’exiger le paiement par le client d’une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e0 hauteur de 30\u00a0% du prix des produits qui faisaient partie de la commande r\u00e9sili\u00e9e par le client. Dans le cas de produits r\u00e9alis\u00e9s sur mesure et\/ou personnalis\u00e9s, le vendeur est en droit d’exiger le paiement du prix de vente total.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

X. R\u00e9ception de la commande et des r\u00e9clamations<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le client est tenu de comparer le bon de commande joint ainsi que la conformit\u00e9 des produits qui lui sont livr\u00e9s ou qu’il enl\u00e8ve au point de retrait pr\u00e9vu \u00e0 cet effet avec les produits qu’il a command\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Toute d\u00e9gradation visible et\/ou tout d\u00e9faut de qualit\u00e9, ou d’autres r\u00e9clamations \u00e9ventuelles doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement au vendeur sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de tout droit.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Si une r\u00e9clamation s’av\u00e8re fond\u00e9e, le vendeur peut choisir entre le remplacement du produit ou le remboursement du prix pay\u00e9 par le client pour ces produits, sans que le vendeur ne soit tenu au paiement d’un quelconque d\u00e9dommagement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

XI. Garantie\n\n<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Garantie l\u00e9gale pour tous les clients\u00a0:<\/u><\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Conform\u00e9ment aux articles 1641 \u00e0 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s des produits qui les rendent impropres \u00e0 l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Si le client constate un d\u00e9faut cach\u00e9, il doit intenter une action dans un bref d\u00e9lai, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1648 du Code civil. Le client aura le choix entre la restitution du produit affect\u00e9 par un d\u00e9faut cach\u00e9 moyennant le remboursement int\u00e9gral de son prix ou la conservation du produit moyennant un remboursement partiel de son prix.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les d\u00e9fauts visibles que le client a observ\u00e9s ou aurait pu observer au moment de la vente ou de la livraison. Le vendeur n’est tenu de garantir le client que contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s dont il \u00e9tait lui-m\u00eame au courant au moment de la vente et qu’il n’a pas signal\u00e9s au client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En guise de certificat de garantie \u00e0 l’\u00e9gard du vendeur, le client ne peut faire valoir que la facture, le ticket de caisse ou le bon de commande. Le client est tenu de conserver ces documents et de les pr\u00e9senter dans leur version originale.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Garantie l\u00e9gale suppl\u00e9mentaire pour les consommateurs\u00a0:<\/u><\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1694quater du Code civil, le consommateur dispose d’une garantie l\u00e9gale de 2 ans pour tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 qui existait au moment de la livraison du produit ou qui s’est pr\u00e9sent\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de cette livraison.
Cette garantie consiste \u00e0 r\u00e9parer ou \u00e0 remplacer les produits d\u00e9fectueux, et cela sans frais pour le consommateur.
Cependant, si la r\u00e9paration ou le remplacement s’av\u00e8re impossible ou disproportionn\u00e9 pour le vendeur, ou entra\u00eene un d\u00e9rangement grave pour le consommateur, le vendeur peut proposer au consommateur une r\u00e9duction de prix ad\u00e9quate ou un remboursement, moyennant la restitution des produits d\u00e9fectueux par le consommateur.
Si les pi\u00e8ces \u00e0 remplacer ou les accessoires sp\u00e9cifiques, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9paration du produit, ne sont plus disponibles chez le fabricant, le vendeur n’est pas responsable de la perte de la possibilit\u00e9 de l’utilisation du produit.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de ce d\u00e9faut, par \u00e9crit et sans attendre, au plus tard dans un d\u00e9lai de deux mois maximum \u00e0 compter du jour o\u00f9 il a constat\u00e9 le d\u00e9faut, sous peine de perdre son droit de r\u00e9clamation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En guise de certificat de garantie \u00e0 l’\u00e9gard du vendeur, le consommateur ne peut faire valoir que la facture, le ticket de caisse ou le bon de commande. Le consommateur est tenu de conserver ces documents et de les pr\u00e9senter dans leur version originale. Le d\u00e9lai de garantie commence \u00e0 la date mentionn\u00e9e sur ces documents.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Cette garantie ne s’applique pas si le d\u00e9faut est d\u00fb \u00e0 un usage erron\u00e9, \u00e0 une cause externe, au mauvais entretien, \u00e0 l’usure normale ou \u00e0 toute utilisation contraire aux instructions du fabricant ou du vendeur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

XII. Responsabilit\u00e9\n\n<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.<\/strong>\u00a0Le client reconna\u00eet et accepte que toutes les obligations auxquelles le vendeur est tenu doivent \u00eatre mentionn\u00e9es express\u00e9ment et que celui-ci d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour sa tromperie ou sa faute grave. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le client d\u00e9montre l’existence d’une faute grave ou d’une tromperie dans le chef du vendeur, le d\u00e9dommagement auquel le client peut pr\u00e9tendre se limite aux d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels qui sont la cons\u00e9quence directe de la faute qui est reproch\u00e9e au vendeur, \u00e0 l’exclusion de tous les autres dommages. Ce d\u00e9dommagement ne peut en aucun cas d\u00e9passer 75\u00a0% (hors taxes) du montant que le client a pay\u00e9 effectivement en ex\u00e9cution de la commande.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le client reconna\u00eet \u00e9galement que le vendeur n’est pas responsable des \u00e9ventuels dommages indirects provoqu\u00e9s par les produits livr\u00e9s, tels que, sans s’y limiter, la perte de revenus, l’augmentation des frais g\u00e9n\u00e9raux, la perte de la client\u00e8le, etc.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le vendeur n’est pas responsable de la transmission incorrecte de donn\u00e9es par le client ou du passage d’une commande par un tiers au nom du client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Mat\u00e9riels.<\/strong>\u00a0Si le client impose au vendeur un proc\u00e9d\u00e9 ou des mat\u00e9riels d\u00e9termin\u00e9s, d’une certaine qualit\u00e9, ou d’un type ou d’une origine d\u00e9termin\u00e9s pr\u00e9alablement, malgr\u00e9 la r\u00e9serve motiv\u00e9e exprim\u00e9e par \u00e9crit par le vendeur, le vendeur est exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 relative aux vices du produit dont la cause r\u00e9sulte du choix du proc\u00e9d\u00e9 ou des mat\u00e9riels pr\u00e9cit\u00e9s.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

XIII. Internet et nouvelles technologies<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le client reconna\u00eet les limitations et les risques li\u00e9s \u00e0 l’utilisation de l’Internet ou de tout autre moyen avec lequel le site web est ou sera mis \u00e0 disposition. Le client reconna\u00eet \u00e9galement les risques li\u00e9s au stockage num\u00e9rique ou \u00e9lectronique ainsi qu’\u00e0 la transmission des donn\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le client accepte, vu les risques pr\u00e9cit\u00e9s, que le vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages provoqu\u00e9s par l’utilisation du site web (ainsi que par les applications \u00e9ventuelles) du vendeur ou par l’Internet. Le client accepte entre autres que les communications \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9es ainsi que les backups r\u00e9alis\u00e9s par le vendeur servent de preuve.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

XIV. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les informations, logos, dessins, marques, mod\u00e8les, slogans, identit\u00e9 visuelle, etc. qui sont accessibles \u00e0 travers le site web ou le catalogue du vendeur sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Sauf disposition contraire, expresse et pr\u00e9alable, le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 modifier, reproduire, mettre en location, pr\u00eater, vendre, diffuser ou cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es, bas\u00e9es sur l’int\u00e9gralit\u00e9 ou une partie des \u00e9l\u00e9ments illustr\u00e9s sur le site web ou dans le catalogue du vendeur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Sauf d\u00e9rogation expresse, le prix convenu n’implique en aucun cas une cession des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou des droits industriels \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

XV. Traitement des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

S’agissant de la collecte et de l’utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le vendeur renvoie \u00e0 sa politique en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e dont la version la plus r\u00e9cente sera toujours disponible sur le site web\u00a0www.dockx-boxes.be<\/a>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le vendeur peut modifier sa d\u00e9claration sur le respect de la vie priv\u00e9e. Lorsque cette politique est modifi\u00e9e de mani\u00e8re substantielle, le vendeur le signale sur le site web et la d\u00e9claration sur le respect de la vie priv\u00e9e est publi\u00e9e sur le site web dans sa version modifi\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

XVI. Dispositions diverses<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Cas de force majeure ou fortuit.<\/strong>\u00a0Le vendeur ne peut \u00eatre tenu responsable, dans le cadre du contrat ou en dehors, de la non-ex\u00e9cution temporaire ou permanente de ses obligations si celle-ci est due \u00e0 un cas de force majeure ou fortuit.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Sont consid\u00e9r\u00e9s en particulier comme des cas de force majeure ou fortuit\u00a0:\u00a0<\/p>

  1. la perte ou la destruction int\u00e9grale ou partielle du syst\u00e8me informatique du vendeur ou de sa base de donn\u00e9es, si un de ces \u00e9v\u00e9nements ne peut pas \u00eatre reproch\u00e9 directement, et dans une mesure raisonnable, au vendeur et si on ne peut pas d\u00e9montrer que le vendeur a n\u00e9glig\u00e9 de prendre toutes les mesures raisonnables qui auraient pu \u00e9viter ces \u00e9v\u00e9nements,\u00a0<\/li>
  2. les tremblements de terre,\u00a0<\/li>
  3. l’incendie,\u00a0<\/li>
  4. les inondations,\u00a0<\/li>
  5. les \u00e9pid\u00e9mies,\u00a0<\/li>
  6. les actes de guerre ou de terrorisme,\u00a0<\/li>
  7. les gr\u00e8ves annonc\u00e9es et non annonc\u00e9es,\u00a0<\/li>
  8. les lock-out,\u00a0<\/li>
  9. les blocages,\u00a0<\/li>
  10. les insurrections et les r\u00e9voltes,\u00a0<\/li>
  11. une coupure du raccordement des \u00e9quipements d’utilit\u00e9 publique (comme l’\u00e9lectricit\u00e9),\u00a0<\/li>
  12. une d\u00e9faillance dans la connexion \u00e0 Internet ou aux bases de donn\u00e9es,\u00a0<\/li>
  13. une d\u00e9faillance dans les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications,\u00a0<\/li>
  14. une perte de la connexion au raccordement Internet ou aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication dont d\u00e9pend le vendeur,\u00a0<\/li>
  15. un fait ou une d\u00e9cision d’un tiers qui a une incidence sur la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat ou\u00a0<\/li>
  16. toute autre cause qui \u00e9chappe au contr\u00f4le raisonnable du vendeur.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Impr\u00e9visibilit\u00e9.<\/strong>\u00a0Si, en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du vendeur, ce dernier ne peut plus respecter ses obligations ou si l’ex\u00e9cution de ces obligations devient plus on\u00e9reuse ou difficile, le client et le vendeur s’engagent \u00e0 ren\u00e9gocier de bonne foi et loyalement, dans un d\u00e9lai raisonnable, les conditions contractuelles afin de restaurer l’\u00e9quilibre. \u00c0 d\u00e9faut d’accord dans un d\u00e9lai raisonnable, chaque partie aura le droit d’invoquer la dissolution du contrat et des relations contractuelles qui lient les parties sans \u00eatre redevable d’aucun d\u00e9dommagement de quelque nature que ce soit.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Sanctions en cas de non-paiement.\u00a0<\/strong>En cas de non-paiement ou de paiement tardif, et sans pr\u00e9judice de tous les autres droits dans le chef du vendeur, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 compter de la date du d\u00e9faut de paiement, d’un int\u00e9r\u00eat de 10\u00a0% sur le montant non pay\u00e9, ainsi que d’une indemnisation forfaitaire de 10\u00a0% sur le montant concern\u00e9 avec un minimum de 25,00 \u20ac par facture.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Rupture du contrat.<\/strong>\u00a0En cas d’insolvabilit\u00e9 du client ou de dettes impay\u00e9es, y compris si ces derni\u00e8res d\u00e9coulent de contrats pr\u00e9c\u00e9dents entre le client et le vendeur, le vendeur est habilit\u00e9 \u00e0 suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations jusqu’au jour du paiement int\u00e9gral par le client de toutes les dettes en souffrance.
    En cas de non-ex\u00e9cution des obligations du client, le vendeur peut rompre imm\u00e9diatement le contrat \u00e0 la charge du client, sans \u00eatre redevable d’aucune indemnisation. Cette rupture du contrat peut conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au paiement au vendeur d’indemnit\u00e9s et d’int\u00e9r\u00eats par le client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Invalidation.<\/strong>\u00a0Sauf disposition expresse contraire, l’\u00e9ventuelle irr\u00e9gularit\u00e9 ou nullit\u00e9 d’une clause, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou d’une partie d’une clause, d’un paragraphe ou d’une disposition) n’a aucune incidence sur la validit\u00e9 des autres clauses, paragraphes ou dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ni sur l’autre partie de ce(tte) clause, paragraphe ou disposition.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Titres.<\/strong>\u00a0Les titres utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont utilis\u00e9s qu’\u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence et pour la commodit\u00e9. Ils n’influencent en aucune mani\u00e8re la signification ou la port\u00e9e des dispositions qu’ils d\u00e9signent.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Aucune renonciation.<\/strong>\u00a0L’inertie, la n\u00e9gligence ou le retard du vendeur dans l’ex\u00e9cution d’un de ses droits ou moyens en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ce droit ou moyen.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Service clients.\u00a0<\/strong>Le service clients du vendeur est joignable au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du Dockx Service Shop le plus proche, \u00e0 l’adresse e-mail\u00a0boxes@dockx.be<\/a>\u00a0ou \u00e0 l’adresse Terbekehofdreef 12, 2610 Wilrijk.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Droit applicable et tribunaux comp\u00e9tents.<\/strong>\u00a0Tout litige relatif aux produits livr\u00e9s par le vendeur, ainsi que tout litige relatif \u00e0 la validit\u00e9, \u00e0 l’interpr\u00e9tation ou \u00e0 l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, est r\u00e9gi par le droit belge et rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Conditions g\u00e9n\u00e9rales I. Coordonn\u00e9es du \u00ab vendeur \u00bb Dockx Movers S.A.Terbekehofdreef 12BE-2610 WilrijkNum\u00e9ro de T.V.A.\u00a0: BE 0430 660 697T\u00e9l.\u00a0: +32 3 827 30 30E-mail\u00a0:\u00a0boxes@dockx.be II. D\u00e9finitions et champ d’application Sur le site web\u00a0www.dockx-boxes.be, Dockx Movers nv, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 Terbekehofdreef 12, 2610 Wilrijk et qui est inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1747","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dockx-boxes.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1747","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dockx-boxes.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dockx-boxes.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dockx-boxes.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dockx-boxes.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1747"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/dockx-boxes.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1747\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dockx-boxes.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1747"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}